Les questions que tout le monde se pose
à propos des pirates et corsaires
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Question de fifi - Mis à jour le 26.08.2022 | Publié le 12.05.2009
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Est-ce que la France a le droit d'intervenir afin d'arrêter les pirates en Somalie ?
R: Aucun texte d'un tribunal compétent ne fait mention d'un droit d'engager des poursuites envers les pirates en Somalie.En vertu de la loi de 1825, seuls les tribunaux maritimes ont la compétence de porter un jugement mais ils ont été supprimés...
La Chancellerie reconnaît que la loi de 1825 n'étant toujours pas abrogée, aucun texte ne permet aujourd'hui la transposition en droit moderne de la loi de 1825 et de l'article 105 de la Convention de Montego Bay qui confie la répression aux tribunaux compétents, lesquels ne sont pas déterminés à l'heure actuelle.
Voir aussi
» Pouvez-vous fournir des chiffres statistiques de la piraterie maritime d'aujourd'hui ?» La piraterie en somalie : pourquoi, comment, conséquences et solutions
» Quel est le montant total des rançons récoltées par les pirates ?
» Quelles sont les différences entre le pirate d'aujourd'hui et le pirate du XVIIIe siècle ?
» Quel est le portrait type du pirate d'aujourd'hui en Somalie ?
