Les questions que tout le monde se pose
à propos des pirates et corsaires
328 au total
Question de fifi - 12.05.2009
1 517 lectures
Est-ce que la France a le droit d'intervenir afin d'arrêter les pirates en Somalie ?
R: Aucun texte d'un tribunal compétent ne fait mention d'un droit d'engager des poursuites envers les pirates en Somalie.En vertu de la loi de 1825, seuls les tribunaux maritimes ont la compétence de porter un jugement mais ils ont été supprimés...
La Chancellerie reconnaît que la loi de 1825 n'étant toujours pas abrogée, aucun texte ne permet aujourd'hui la transposition en droit moderne de la loi de 1825 et de l'article 105 de la Convention de Montego Bay qui confie la répression aux tribunaux compétents, lesquels ne sont pas déterminés à l'heure actuelle.
